Une annonce immobilière bulgare vous indique le prix, la surface et la vue. Elle ne vous dit pas si le vendeur peut réellement vendre, si une banque détient une hypothèque, si un copropriétaire fait valoir des droits ou si le dernier étage a jamais été régularisé. Seul un examen juridique répond à ces questions, et il coûte bien moins cher d’y répondre avant de verser un acompte qu’après.
Nous assistons acheteurs et vendeurs pour des logements, des bureaux, des terrains et des biens d’investissement, et nous avons une expérience particulière des clients qui achètent depuis l’étranger.
Avant de vous engager
Nous commençons par une vérification complète du bien et du vendeur :
- Historique de propriété au registre foncier et titres de propriété du vendeur
- Hypothèques, saisies, servitudes, actions en cours et autres inscriptions
- Indivision, biens communs des époux et consentement de tous les propriétaires
- Situation au regard du plan d’urbanisme de détail, permis de construire et certificat de mise en service
- Demandes de restitution et autres risques historiques
- Impôts locaux et dettes de services publics impayés attachés au bien
Vous recevez un rapport écrit, avec une conclusion claire sur l’opportunité de poursuivre et sur ce qu’il faut corriger ou négocier au préalable.
Contrats et conclusion de la vente
Nous rédigeons ou relisons l’avant-contrat — le document qui fixe le prix, l’acompte, le calendrier et les conséquences si l’une des parties se retire — et accompagnons l’opération jusque chez le notaire pour l’acte définitif et son inscription. Pour les transactions plus importantes, nous pouvons organiser un paiement sous séquestre par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un compte bancaire.
Acheteurs étrangers
Les citoyens des pays de l’UE et de l’EEE peuvent acheter tout type de bien aux mêmes conditions que les Bulgares. Les autres ressortissants peuvent acheter directement des bâtiments et des lots individuels — appartements, bureaux, commerces —, mais pas de terrain ; pour une maison avec terrain, la solution habituelle consiste à acheter par l’intermédiaire d’une société bulgare. Notre guide pour les acheteurs étrangersEN présente les options, et un achat au-delà d’une certaine valeur peut aussi ouvrir la voie à un titre de séjour en BulgarieEN.
En cas de litige
Nous intervenons également dans les litiges immobiliers : actions en revendication, partage entre copropriétaires, exécution forcée des avant-contrats et vices de construction. Ce volet de notre activité est présenté à la page droit de la propriétéEN.
Les questions de nos clients
Un avant-contrat est-il contraignant si le vendeur change d’avis ?
Oui. Si le vendeur refuse de signer l’acte définitif, l’acheteur peut demander au tribunal de déclarer l’avant-contrat définitif, ce qui produit le même effet qu’un acte notarié. Pour cela, le contrat doit contenir les éléments essentiels de la vente — l’une des raisons pour lesquelles nous le relisons avant que vous ne le signiez.
Quels frais l’acheteur paie-t-il en plus du prix ?
En général, la taxe locale de mutation (fixée par chaque commune à 3 % au maximum du montant le plus élevé entre le prix et la valeur fiscale), les frais de notaire, les droits d’inscription et les honoraires d’avocat. La répartition des frais peut être convenue dans le contrat.
Pouvez-vous gérer l’achat pendant que je suis à l’étranger ?
Oui. Avec une procuration notariée, nous pouvons signer les contrats, passer l’acte et inscrire le bien en votre nom, en vous tenant informé à chaque étape.
