Un impôt sur les sociétés à taux unique de 10 % et un impôt de 5 % sur les dividendes rendent la Bulgarie attractive pour les fondateurs et les familles qui déménagent au sein de l’Europe. Ces taux ne sont pourtant qu’une partie du tableau. La résidence fiscale, la convention conclue avec votre pays actuel, la manière dont les bénéfices sortent de la société, la TVA sur les services transfrontaliers et la substance réelle de la structure déterminent ce que vous paierez effectivement — et si l’ensemble résistera à un contrôle.
Nous abordons la fiscalité comme une question de conception juridique, en coordination avec vos experts-comptables et conseillers fiscaux en Bulgarie et à l’étranger lorsque c’est utile. Un exemple récent : un client qui avait vendu son entreprise en France et s’était installé ici avec sa famille, pour qui nous avons réuni en un seul planEN un avis sur la résidence fiscale, une nouvelle holding bulgare et des titres de séjour.
Nos interventions
- Planification fiscale lors de la création ou de la restructuration d’une entreprise
- Conseil en impôt sur les sociétés et en TVA
- Impôt sur le revenu des personnes physiques et traitement des revenus de source étrangère
- Résidence fiscale et application des conventions de non-double imposition
- Représentation lors des contrôles de l’Agence nationale des recettes publiques
- Recours contre les redressements fiscaux et les pénalités
- Aspects fiscaux de l’achat et de la vente de biens immobiliers
En cas de contrôle
Un contrôle de l’Agence nationale des recettes publiques se termine par un acte de redressement. Cet acte peut être contesté d’abord devant la direction « Recours et exécution fiscale », puis devant le tribunal administratif. Nous préparons la réponse au contrôle dès le départ, afin que les preuves nécessaires à un recours figurent déjà au dossier — comme lors d’un contrôle récent où nous avons obtenu la réduction des rappels d’impôt et l’abandon des pénalitésEN.
Les questions de nos clients
Comment le propriétaire d’une société bulgare est-il imposé lorsqu’il en retire des bénéfices ?
La société paie 10 % d’impôt sur les sociétés sur son bénéfice. Lorsqu’elle distribue un dividende à une personne physique, une retenue à la source de 5 % s’applique, soit un taux effectif global d’environ 14,5 %. Un salaire ou une rémunération de gérance est imposé différemment et donne lieu à des cotisations sociales : la combinaison doit donc être planifiée.
Quand une société étrangère doit-elle s’immatriculer à la TVA en Bulgarie ?
Une entreprise établie en Bulgarie doit s’immatriculer dès que son chiffre d’affaires imposable dépasse 51 130 EUR au cours d’une année civile. Des règles particulières imposent une immatriculation plus précoce pour certains services transfrontaliers et pour les acquisitions intracommunautaires, et les entreprises étrangères qui réalisent ici des opérations imposables peuvent devoir s’immatriculer dès la première opération. L’immatriculation volontaire est également possible.
Je ne suis pas résident fiscal en Bulgarie. Que vais-je payer ici ?
Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source bulgare — par exemple les loyers, les intérêts, les dividendes ou les plus-values sur des biens immobiliers situés en Bulgarie. La retenue à la source sur la plupart des revenus passifs est de 10 % (5 % pour les dividendes), et une convention de non-double imposition peut la réduire.
