Le contentieux est le domaine du travail juridique où la préparation se voit le plus nettement. Les tribunaux statuent sur les preuves versées au dossier, dans des délais de procédure stricts, et une étape manquée en première instance est souvent impossible à rattraper en appel.
Nous assistons demandeurs et défendeurs devant le Tribunal d’arrondissement de Sofia, le Tribunal de la ville de Sofia, la Cour d’appel de Sofia et la Cour suprême de cassation, ainsi que devant les juridictions de tout le pays. Nos dossiers civils portent sur les litiges contractuels, les dommages-intérêts, le recouvrement de créances, l’immobilier et le crédit à la consommation.
Notre approche d’un litige
Avant de recommander une action, nous répondons avec vous à trois questions : peut-elle être prouvée, combien coûtera-t-elle, et que vaudra réellement le résultat une fois exécuté ? Souvent, le meilleur résultat est une lettre bien argumentée ou une transaction obtenue parce que la partie adverse voit le dossier que nous avons constitué.
Évaluation
Nous examinons les documents, identifions les preuves encore nécessaires et vérifions les délais de prescription.
Phase amiable
Une mise en demeure formelle ou une proposition transactionnelle, souvent le moyen le moins coûteux d’être payé.
Garantie de la créance
En cas de risque de disparition des actifs, nous demandons au tribunal une saisie conservatoire sur les biens ou les créances avant l’action ou en parallèle.
Procédure
Assignation ou mémoire en défense, preuves, témoins et expertises, audiences.
Exécution
Un jugement n’est utile qu’une fois recouvré — nous mandatons un huissier de justice privé pour atteindre les comptes bancaires, les salaires et les biens.
Ce que nous traitons
- Actions et défenses devant toutes les instances civiles
- Procédures d’injonction de payer et recouvrement de créances
- Actions en réparation des préjudices matériels et moraux
- Mesures provisoires et conservatoires
- Exécution des jugements et contestation des actes d’exécution
- Défense contre les demandes infondées, notamment celles des sociétés de crédit rapide
- Rédaction de contrats civils et de transactions
Les questions de nos clients
Dans quel délai dois-je agir en justice ?
Le délai de prescription de droit commun en Bulgarie est de cinq ans. Un délai plus court de trois ans s’applique aux paiements périodiques comme les loyers, les intérêts et certaines pénalités. Pour les dommages causés par un fait illicite, les cinq ans courent à partir du moment où le responsable est connu. Le tribunal ne relève pas la prescription d’office — le défendeur doit l’invoquer —, mais mieux vaut ne pas compter là-dessus.
Qu’est-ce qu’une injonction de payer et quand est-elle pertinente ?
Il s’agit d’une procédure accélérée prévue aux articles 410 et 417 du Code de procédure civile. Le tribunal rend l’ordonnance sur pièces, sans audience ; le débiteur dispose ensuite de deux semaines pour former opposition. En l’absence d’opposition, l’ordonnance devient exécutoire. Si le débiteur forme opposition, le créancier doit introduire une action au fond. Cette procédure est idéale pour les créances claires et documentées.
Qui supporte les frais de procédure ?
La partie qui perd est condamnée à rembourser au gagnant les frais de justice et des honoraires d’avocat raisonnables, au prorata de la part de la demande gagnée ou perdue. Le tribunal peut réduire des honoraires qu’il juge excessifs. Nous vous donnons une estimation réaliste des coûts avant que vous ne vous engagiez dans une procédure.
Un jugement bulgare peut-il être exécuté dans un autre pays de l’UE ?
Oui. Les décisions en matière civile et commerciale circulent au sein de l’UE en vertu du règlement Bruxelles I bis, sans procédure de reconnaissance distincte. Pour les pays hors UE, ce sont les règles du pays d’exécution qui s’appliquent.
